Conditions générales de vente
Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
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Article 1 : Champ d'application
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 2 : Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.
Ils s'entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l'acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s'effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l'acheteur.
En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.
Article 3 : Droit de rétractation
– Si le client est un professionnel Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
– Si le client est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.
Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il est convenu d'un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l'adresse de l'exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Article 4 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
– soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.
Article 6 : Litiges
Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.
Article 7 : Conditions générales de ventes des manifestations festives
Toutes les manifestations festives que nous organisons sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf stipulations dérogatoire expresse de notre part.
Les prix applicables sont ceux en vigueurs au jour de la prise de commande et sont indiqué dans la fenêtre montant quand vous cochez la case de la festivité concernée. Ils sont libellés en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises.
Compte tenu de la capacité maximum d'accueil de la salle de réception, le nombre de places des festivités est limité.
En cas de ventes conclues à distance ou hors établissement, selon les articles L 221-18 à L221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la passation de commande sur la boutique de notre site internet. Il a la possibilité d'utiliser le formulaire ci-joint: formulaire de retractation
Et de nous faire parvenir par courriel à l'adresse : contact@champagne-marina-d.com. Un reçu lui sera adressé. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf s'il est convenu d'un commun accord d'utiliser un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.
Si le client change d'avis ou se trouve dans l'impossibilité de participer aux festivités réservées, il a la possibilité de réaliser une annulation de sa ou ses réservations via le formulaire en cliquant ici.
Le remboursement se fera de la même façon que le règlement de la commande initiale.
Le client a également la possibilité de se trouver un remplaçant et de lui céder la totalité des places réservées. Les conditions financières de cette cession seront réglées entre eux, aucune intervention de l'entreprise Marina D ne sera possible.
Dans ce cas, il sera nécessaire de nous envoyer un courriel nous indiquant le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) de son ou ses remplaçant(s) et celui ou ceux-ci devront également nous envoyer un courriel indiquant qu'ils s'engagent à disposer de la ou des places réservées, avaient pris connaissance des conditions de vente et les acceptaient.
Nous ferons parvenir un accusé de réception aux deux parties dans les 48 heures. S'il ne les ont pas reçus dans les 48 heures, il leur appartient de nous relancer téléphoniquement.
En cas de litige nous mettons tout en oeuvre pour trouver une issue amiable. En cas d'échec, il sera expressément attribué compétence au tribunal judiciaire de Reims.